Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente de Prim Pac AG font partie intégrante de la relation commerciale entre le client et Prim Pac AG. Elles s’appliquent également à toutes les futures relations commerciales, y compris lorsqu’elles ne sont pas à nouveau convenues expressément. La version en vigueur à la date de signature du contrat fait foi.
Les contrats de livraison entre le client et Prim Pac AG sont formés uniquement lorsque Prim Pac AG a confirmé ledit contrat de livraison par écrit. De même, les modifications et/ou ajouts au niveau des accords conclus doivent, pour prendre effet, être confirmés par écrit par Prim Pac AG. Cela vaut également pour l’abrogation exceptionnelle de l’exigence de la forme écrite.
Les contrats-cadres (livraisons à la demande) doivent être convenus expressément par écrit. Sauf disposition contraire, la livraison doit intervenir au plus tard 9 mois après la confirmation de la commande.
Les conditions générales de vente de Prim Pac AG s’appliquent également lorsque le client a ses propres conditions générales de vente et si celles-ci divergent de celles de Prim Pac AG. Les conditions de vente du client n’ont aucune validité entre Prim Pac AG et le client.
2. Prix
Les offres de Prim Pac AG sont sans engagement. Prim Pac AG est en droit de procéder à des corrections de prix, en cas d’augmentation des prix des matières premières qui interviennent après la conclusion du contrat et avant l’exécution de la commande, et qui ont une incidence sur la formation du prix.
À partir d’un montant de commande de 1 000,00 CHF, Prim Pac AG effectue la livraison franco domicile sur le territoire suisse. La livraison à plusieurs adresses différentes ou l’augmentation de la fréquence des livraisons est possible moyennant une majoration de prix, et doit être convenue expressément. Les transports spéciaux et express donnent lieu à des majorations spéciales.
Les coûts d’emballage standard sont à la charge de Prim Pac AG. Les emballages spéciaux et emballages échangeables tels que les boîtes, caisses, palettes, mandarins, etc. sont à la charge du client.
En cas de livraison en Suisse, les palettes sont échangées ou facturées au prix de revient, si elles ne sont pas retournées en bon état et franco dans les 4 semaines qui suivent la réception de l’envoi.
En cas de commande individuelle inférieure à 500,00 CHF, Prim Pac AG facture un supplément pour petites quantités de 30,00 CHF.
Si le produit est facturé au poids, la facturation porte sur le poids brut (y compris les mandarins).
En principe, les emballages ne sont pas repris par Prim Pac AG. Toutefois, en cas de reprise d’emballages de transport, le client s’engage à supporter les coûts d’élimination associés. Cela ne s’applique pas aux emballages échangeables.
Les coûts des esquisses, clichés, plaques d’impression, cylindres d’impression, etc. sont facturés séparément au client. De même, les coûts des modifications demandées a posteriori par le client sont à la charge de ce dernier.
Tous les frais annexes, taxes publiques et impôts qui impactent directement ou indirectement la livraison et qui en augmentent le prix sont à la charge du client, sauf dispositions légales contraires.
3. Conditions de paiement
Dans la mesure où les conditions de paiement n’ont pas été convenues dès la conclusion du contrat, les modalités et délais de paiement figurant sur la facture de Prim Pac AG ont valeur d’obligation. En l’absence de spécifications concrètes, le prix de vente est exigible 30 jours après la date d’émission de la facture.
Un paiement est effectué dans le délai prescrit s’il est crédité sur le compte de Prim Pac AG au plus tard à la date d’échéance. Si le client n’a pas réglé une facture jusqu’à sa date d’échéance, il est considéré comme en retard de paiement sans relance. Si tel est le cas, Prim Pac AG est en droit d’appliquer un intérêt de retard de 10 % par an et peut, en outre, facturer des frais de 25,00 CHF pour chaque relance.
En cas de retard du client dans l’exécution de ses obligations de paiement, Prim Pac AG est en droit de résilier le contrat de livraison, dans la mesure où il n’a pas encore été exécuté, à l’expiration d’un délai supplémentaire approprié ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution du contrat. Prim Pac AG exécute les livraisons encore en suspens uniquement contre prépaiement.
4. Quantité livrée et date de livraison
Les délais et dates de livraison mentionnés par Prim Pac AG ne sont pas contraignants. Prim Pac AG met toutefois tout en œuvre pour respecter les délais et dates de livraison confirmés. Un dépassement du délai de livraison ou le non-respect des délais de livraison ne donne toutefois lieu à aucun droit quel qu’il soit.
En cas de retards de livraison en raison de force majeure, de grèves, d’un retard ou d’une absence de livraison d’un fournisseur, de perturbations dans l’entreprise ou dans les transports, ou d’événements similaires imprévisibles et échappant au contrôle de Prim Pac AG, le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable et la date de livraison est décalée en conséquence. Le client et Prim Pac AG supportent chacun leurs frais respectifs qui en résultent. Si une impossibilité de livraison en résulte, Prim Pac AG est libéré de son obligation de prestation.
Les contrats-cadres (livraisons à la demande) doivent donner lieu à un enlèvement au plus tard dans les 9 mois à compter de la date de la confirmation de la commande. À l’issue de ce délai, les quantités non encore enlevées sont livrées et facturées. En cas de retard d’enlèvement de plus de 30 jours après l’indication de la mise à disposition pour expédition, Prim Pac AG est en droit de facturer des frais d’entreposage de 8,00 CHF par palette et par mois.
Pour des raisons techniques de fabrication, des tolérances de quantité jusqu’à +/-10 % de la quantité commandée demeurent réservées concernant les livraisons. Elles peuvent atteindre +/-20 % pour les productions spécifiques. Prim Pac AG facture au client la quantité effectivement livrée.
5. Jouissance et risque
Le transport des produits chez le client est effectué aux risques de Prim Pac AG. Le transfert de jouissance et de risque au client a lieu au moment de la remise du produit à ce dernier.
Les emballages échangeables demeurent la propriété de Prim Pac AG. Le client assume le risque de perte ou d’endommagement des conteneurs avant leur restitution.
6. Modèles, documents d’impression et droits de propriété intellectuelle
Des consignes claires concernant le texte, le format et le procédé d’impression sont nécessaires. En cas d’indications imprécises, Prim Pac AG procède à sa discrétion, mais décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou de fautes d’impression. Prim Pac AG décline également toute responsabilité concernant les erreurs d’impression non remarquées par le client. Elles ne donnent pas droit au client à un refus du « bon à tirer » qu’il a approuvé. Les modifications d’impression communiquées oralement doivent être confirmées par écrit. Des encres d’imprimerie normales sont utilisées pour l’impression. En cas d’exigences particulières concernant les encres, par exemple la stabilité à la lumière, la résistance aux alcalis, aux frottements, etc., le client doit attirer particulièrement l’attention sur ces points lors de la commande.
Les bons à tirer sont soumis avant l’impression uniquement contre une participation aux frais, lorsque le client l’exige ou lorsque Prim Pac AG le considère comme nécessaire. Les tirages d’épreuves et clichés sont facturés séparément en fonction du travail. Prim Pac AG ne peut fournir aucune garantie concernant la résistance des couleurs, même si celles-ci sont qualifiées de résistantes à la lumière ou à l’eau. Prim Pac AG se réserve le droit de variations mineures de couleurs. Cela ne donne pas le droit au client de refuser la réception du produit ou à obtenir une réduction de prix.
Prim Pac AG ne fournit par ailleurs aucune garantie concernant les migrations des plastifiants, colorants solubles dans la paraffine/agents antistatiques ou de liants, ou autres phénomènes de migration similaires et pour les conséquences qui en résultent.
La transmission de modèles et de produits par Prim Pac AG à des tiers est interdite. L’obligation de confidentialité s’applique aussi aux sociétés du groupe et aux sociétés affiliées. L’obligation de confidentialité et de non-exploitation des informations et objets communiqués ne s’applique pas, dans la mesure où ils a) étaient connus du client de manière prouvée avant la communication b) étaient connus du ou étaient accessibles de manière générale au grand public avant la communication ou c) ont été connus du ou été rendues accessibles de manière générale au grand public après la communication sans intervention ou responsabilité du client, ou d) correspondent pour l’essentiel à des informations qui ont été divulguées ou rendues accessibles au client à un moment quelconque par un tiers autorisé, ou e) ont été élaborés de manière indépendante.
7. Défauts et garantie
La période de garantie commence à la date de livraison et dure trois mois. Est aussi considéré comme date de livraison le moment auquel le produit est prêt à être expédié et ne peut pas être enlevé par le client en dépit du délai de livraison convenu.
Les éventuelles réclamations doivent être communiquées immédiatement par écrit à Prim Pac AG, mais au plus tard dans un délai de 10 jours après la livraison du produit, sinon celui-ci est réputé accepté. Les défauts qui, malgré un contrôle minutieux, n’ont pas pu être détectés dans ce délai, doivent être communiqués immédiatement par écrit à Prim Pac AG après leur découverte. Les réclamations pour vice caché ne sont pas recevables au-delà de 3 mois après la livraison.
Les prétentions au titre de la garantie sont exclues lorsque le client a transformé ou cédé le produit après qu’il a découvert ou qu’il aurait dû découvrir le défaut, sauf s’il peut apporter la preuve que la transformation ou la cession était nécessaire, afin de prévenir un dommage plus grand.
L’obligation de garantie de Prim Pac AG se limite à la livraison ultérieure gratuite correspondant aux produits présentant des défauts contre la restitution du produit non conforme, ou une note de crédit, à condition que le produit soit encore dans le même état qu’à la livraison. La possibilité d’une rédhibition ou d’une réfaction est formellement exclue.
Toutes autres prétentions sont exclues, y compris en particulier les demandes de réparation pour des dommages qui n’ont pas été occasionnés au produit à proprement parler. Cette condition ne s’applique pas si la responsabilité pour préméditation ou négligence grave est prévue par la loi. La responsabilité pour les dommages consécutifs quels qu’ils soient est dans tous les cas exclue.
Prim Pac AG livre des produits sur la base des commandes des clients. L’adéquation des produits à une utilisation et à la transformation par le client n’est pas contrôlée par Prim Pac AG. Prim Pac AG décline toute responsabilité en la matière. Prim Pac AG recommande, si nécessaire, de procéder à un contrôle d’adéquation au moyen de tests d’emballage et d’utilisation. Les recommandations de Prim Pac AG concer-nant le choix des produits, les consignes de transformation, les modifications des réglages des machines par les techniciens d’application, etc. n’entraînent aucun droit entre Prim Pac AG et le client, et les recommandations n’ont aucun effet contraignant. Une responsabilité quelle qu’elle soit concernant les recommandations ou conseils est exclue.
8. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent, jusqu’au paiement de l’ensemble des créances, y compris les créances futures, la propriété de Prim Pac AG (produits sous réserve de propriété). Le client devient propriétaire du produit livré uniquement avec l’exécution de toutes ses obligations antérieures et futures issues de sa relation commerciale avec Prim Pac AG. Le client autorise Prim Pac AG à faire inscrire cette réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété.
9. Juridiction compétente et droit applicable
Le droit suisse est le seul droit applicable, à l’exclusion des normes du droit des résolutions des conflits de loi. La Convention de Vienne est expressément exclue. Le for juridique est Geroldswil.
10. Divers
Dans le cas où des dispositions individuelles du contrat conclu entre le client et Prim Pac AG s’avèrent en tout ou partie non valides ou inapplicables, cela ne doit pas affecter la validité ou l’application des autres dispositions de ce contrat. Le client et Prim Pac AG remplaceront la disposition non valide ou inapplicable par une autre disposition valide ou applicable, qui se rapproche le plus possible, dans sa teneur juridique et économique, de la disposition à remplacer. Il y a lieu de procéder de la même manière en cas de lacune manifeste dans le contrat.
En cas de traductions dans une autre langue comportant des imprécisions linguistiques ou de traduction, la version allemande fait foi.